Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Chaque enfant bénéficie de 100 000 € d'abattement par parent, renouvelable tous les 15 ans par donation. Démembrement, assurance-vie et donation-partage réduisent les droits ; les frais de notaire restent dus.
Ils regroupent trois éléments : les droits de succession, versés à l'État et qui représentent la plus grosse part ; les émoluments du notaire (notary), fixés par un tarif réglementé ; et les débours, c'est-à-dire les sommes que le notaire avance pour des tiers (état hypothécaire, publicité foncière, etc.).
Chaque héritier paie les droits sur sa propre part. Les frais de notaire liés au règlement de la succession sont répartis entre les héritiers au prorata de ce qu'ils reçoivent.
La déclaration de succession et le paiement des droits doivent intervenir dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé à l'administration fiscale.
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Seuls les frais de notaire restent dus.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Un bien de 200 000 € transmis par un parent veuf à 2 enfants ne génère donc aucun droit de succession.
Oui : l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se recharge tous les 15 ans. Donner tôt permet de l'utiliser plusieurs fois, puis une nouvelle fois au moment de la succession.
Pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu'à 152 500 € sans fiscalité. Pour les versements après 70 ans, l'abattement est de 30 500 € au total, mais les intérêts produits ne sont pas taxés.
Vous donnez la nue-propriété du bien à vos enfants et gardez l'usufruit : vous continuez à y vivre ou à percevoir les loyers. Les droits sont calculés sur la seule nue-propriété, dont la valeur dépend de votre âge (60 % de la valeur du bien entre 61 et 70 ans, par exemple). Au décès, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
Elle permet de transmettre le bien progressivement en donnant des parts sociales, et la valeur des parts peut bénéficier d'une décote. Elle facilite aussi la gestion entre héritiers. Elle a toutefois un coût de création et de gestion : à étudier avec votre notaire.
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation et évite les conflits entre héritiers au moment de la succession, même si le bien a pris de la valeur entre-temps.
Oui. Le don familial de sommes d'argent permet de donner jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans à chaque enfant ou petit-enfant majeur, si le donateur a moins de 80 ans. Il s'ajoute aux abattements classiques (100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant). Les présents d'usage (anniversaire, mariage), raisonnables par rapport à vos revenus, ne sont pas taxés.
Depuis 2025, un dispositif temporaire exonère les dons d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants s'ils servent à acheter ou faire construire une résidence principale, ou à financer une rénovation énergétique. Plafond : 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, avec obligation de conserver le bien au moins 5 ans. Ce dispositif est limité dans le temps : vérifiez avec votre notaire qu'il s'applique encore à la date du don.
Oui : si la résidence principale du défunt est occupée par le conjoint survivant ou un enfant mineur ou majeur protégé, elle bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur.
Les droits de succession peuvent souvent être ramenés à zéro (conjoint, abattements, donations anticipées), mais les frais de notaire restent dus dans tous les cas. Il est impossible de transmettre un bien immobilier sans aucun frais.
Sans préparation, chaque enfant reçoit 200 000 €, retire 100 000 € d'abattement et paie environ 18 200 € de droits, soit 36 400 € au total. Si le parent a donné la nue-propriété à 65 ans (60 % de la valeur, soit 240 000 €) plus de 15 ans avant son décès, chaque enfant ne paie qu'environ 2 200 € au moment de la donation, puis aucun droit au décès.
Vendre ne supprime pas les droits : l'argent obtenu fera partie de la succession. En revanche, la somme peut être donnée, placée en assurance-vie ou répartie plus facilement entre les héritiers.
Après abattement, la part de chaque enfant est taxée par tranches : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 € et 45 % au-delà.
Part reçue : 200 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, 100 000 € sont taxables : 404 € (tranche à 5 %) + 404 € (10 %) + 573 € (15 %) + 16 814 € (20 %) = environ 18 194 € de droits.
Lorsque les héritiers se partagent un bien, un droit de partage de 2,5 % de la valeur nette partagée est dû. Il est réduit à 1,10 % pour un partage entre ex-époux ou ex-partenaires de PACS. Si un héritier rachète la part des autres, il verse une soulte : utilisez notre calculateur pour l'estimer.
Les droits sont calculés sur la valeur vénale du bien au jour du décès. Une valeur sous-estimée expose à un redressement fiscal, une valeur surestimée fait payer trop de droits. Une estimation sérieuse, appuyée sur les ventes réelles du quartier, sécurise la déclaration.